Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Version du 08 novembre 2011

 

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre

D'une part, la société RS Components : SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z - siège social : rue Norman King 60031 Beauvais cedex,

Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.rs-particuliers.com, livrable en France continentale.

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre RS Components SAS et le client particulier. Ces conditions s’adressent exclusivement aux personnes physiques non commerçantes.

 

COMMANDES ET PRIX

Les commandes peuvent nous être passées exclusivement par Internet sur le site www.rs-particuliers.com.

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site www.rs-particuliers.com. Ils sont stipulés en Euros toutes taxes comprises mais hors frais de traitement et livraison. RS Components SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de la validation de votre commande.

 

Les frais de traitement et de livraison s’élèvent à :

• 10 € TTC pour une commande inférieure à 100 € TTC,
• 5 € TTC pour une commande comprise entre 100 et 150 € TTC,
• 0 € pour une commande supérieure à 150 € TTC.

 

LIVRAISON

Toute commande est livrable potentiellement dès le lendemain. L’expédition des colis ne peut se faire qu’en France continentale.

Les produits, disponibles le jour du traitement de la commande du client, sont livrés à l'adresse communiquée par le client. Il est impossible au client de commander un produit non disponible.

En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur à appeler afin de fixer un nouveau rendez-vous.

RS Components SAS vous invite à vérifier, au moment de la livraison et en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire : Carte bleue, Visa, Master Card, American Express.

 

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de RS Components SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

GARANTIE

Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé.

La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par RS Components et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.

Conditions d'application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.

La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

 

Limitation de la garantie

Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de RS Components SAS, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service Technique. RS Components SAS ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.

La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

 

DROIT DE RETRACTATION, RETOUR,

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, à l’exception des produits des gammes hygiène et sécurité (produits portés), librairie technique et logiciels.

Conformément à l’article  L122-1 et suivants du Code la Consommation sur la vente par lots, si le besoin du client est inférieur au lot proposé sur le site internet, il est possible de renvoyer à titre gratuit l’excédent de matériel.

Le retour, réalisé via un formulaire à remplir sur notre site Internet www.rs-particuliers.com, doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.

Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de retour RS Components SAS, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour. Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision. Le remboursement du produit s’effectue par chèque. Les frais de traitement et de livraison sont remboursés uniquement si la responsabilité de RS Components SAS est prouvée dans le manquement de la livraison.

 

LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

 

Conformément à l’ Article R543-195 du code de l’environnement (Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 24)relatif à l'enlèvement au traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels :

- nous adhérons à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour participer au financement de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE ménagers,

- nous répercutons au client, à l’identique, le coût unitaire correspondant à l’élimination des déchets d’EEE (éco taxe),

- lors d’un achat par le client d’un EEE ménager, nous reprenons gratuitement ses EEE usagés, dans la limite de la quantité et du type d’équipements acheté selon le principe du « 1 pour 1 ».

 

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES

Afin d’assurer le meilleur service pour notre clientèle, RS Components SAS et ses partenaires utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en contactant le 0 821 23 12 12.

 

FORCE MAJEURE

RS Components SAS n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

 

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES

Le client devra dédommager RS Components SAS de toute pénalité et frais auxquels RS Components SAS pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

 

Attribution de compétence

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Beauvais.

 

RS Components : SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z